Dernières lois

Santé : Transformation du système de santé

=>  Voir la loi publiée au Journal officiel 

Le 24 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette « Loi santé » fait suite à la présentation par Emmanuel Macron en septembre 2018 du plan « Ma Santé 2022 ». Une procédure législative accélérée a été établie afin de mettre en place les premières mesures dès la rentrée 2020.

• Fin du numerus clausus

Le concours de fin de PACES (Première année commune aux études de santé) sera révisé afin d’augmenter le nombre d’étudiants admis en 2^ème année. L’objectif est de former 20% de médecins supplémentaires.

Dès la rentrée 2020, ce seront aux universités de fixer le nombre de places disponibles en fonction des capacités de formation et des besoins médicaux sur leur territoire.

• Lutte contre les déserts médicaux et la pénurie de médecins

Les internes en dernière année devront faire un stage sur le terrain de six mois, supervisé par un médecin généraliste.
Le statut de médecin adjoint, jusque-là réservé en cas d’afflux saisonnier, sera étendu aux territoires en manque de médecins.
Les pharmaciens pourront délivrer des médicaments sous ordonnance pour des pathologies bénignes et certains vaccins. Les infirmiers seront également autorisés à adapter les traitements en fonction des analyses biologiques des patients.

• Le label « Hôpital de proximité »

Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances afin de labelliser 500 à 600 hôpitaux de proximité centrés sur la gériatrie, la médecine générale et la réadaptation. En fonction des territoires, les hôpitaux développeront d’autres services spécialisés et, à titre dérogatoire, certains actes chirurgicaux pourront être pratiqués.

• Le carnet de Santé numérique

D’ici 2022, chaque patient aura un carnet de santé numérique contenant ses informations médicales. L’objectif est de faciliter la communication entre les médecins et d’introduire le télésoin chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux.

• Personnel médical hors UE

Les médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes ayant un diplôme hors Union européenne seront régularisés d’ici 2021. Ce personnel était jusqu’alors interdit dans les établissements publics.

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