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18
mars
2024

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

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08
mars
2024

Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

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19
février
2024

Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

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26
janvier
2024

Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

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30
décembre
2023

Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

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