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avril
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Loi portant sur l’amélioration du système de santé

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21
avril
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Loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels et de l’inceste

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08
avril
2021

Loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

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29
mars
2021

Loi relative à l’élection du Président de la République

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29
janvier
2021

Loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

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