Dernières lois

22
août
2021

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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30
juillet
2021

Loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement

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25
mai
2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

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21
mai
2021

Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

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