Dernières lois

Loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

=> Voir la loi au Journal Officiel

Ce texte inscrit « les sons et odeurs » dans le premier article du Code de l’environnement (article L. 110-1), précisant explicitement que les sons et odeurs caractérisant les espaces naturels font partie du patrimoine commun de la nation.
Parmi les mesures phares de cette loi, nous pouvons mentionner :

• Le texte confie aux services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel le soin d'étudier et de qualifier l'identité culturelle des territoires, par la réalisation d'inventaires contribuant à la connaissance des patrimoines immobilier et mobilier conservés.
• Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage.

Propositions similaires