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Loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Entre 1933 et 1945, des milliers d’œuvres appartenant à des Juifs ont été spoliées à leurs propriétaires, par vol, pillage ou confiscation, pendant la période nazie. Cette loi vise à faciliter les travaux de restitution de ces livres, objets d’art, instruments de musique à leurs ayants-droits. La difficulté résidait dans le fait que nombre de ces œuvres font partie des collections publiques, dans les musées et les bibliothèques. Or, le principe d’inaliénabilité s’appliquant à ces collections interdisait à ces œuvres d’en sortir, à moins de légiférer individuellement pour chaque bien. Cette loi est donc une loi-cadre, qui définit une exception au principe d’inaliénabilité, afin d’éviter de voter une loi par œuvre. La loi instaure un dispositif administratif qui simplifie la procédure de restitution des biens entrés dans les collections publiques.

• La loi crée une dérogation au principe d’inaliénabilité, et ce uniquement pour les œuvres spoliées lors des persécutions antisémites de la période nazie. Elle ne s’appliquera qu’aux demandes de restitution qui étaient en cours au moment de la promulgation.
• Le processus de restitution nécessitera un avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS) : celle-ci rendra un avis sur l’opportunité de restituer chaque œuvre à son propriétaire légitime.
• La loi fixe la possibilité de dédommager les propriétaires autrement qu’en restituant l’œuvre : si la personne publique et le propriétaire en sont d’accord, une compensation financière sera par exemple possible.
• Afin d’informer sur l’avancée des travaux de restitution, le Gouvernement publiera tous les deux ans un rapport dressant l’inventaire des restitutions de biens culturels spoliés.

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