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Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Cette loi vise à mettre en œuvre les objectifs dits de « Zéro artificialisation nette » des sols prévus par la loi Climat et Résilience de 2021 face à l’artificialisation massive et rapide des sols en France. Cette loi Climat et Résilience avait fixé un objectif de réduction de moitié de la bétonisation entre 2021 et 2031, avec à terme un objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Face aux difficultés relevées par les élus locaux pour atteindre ces objectifs, la loi dite ZAN permet de concilier développement des territoires et respect de l’environnement.

• La loi allonge les délais pour prendre en compte les objectifs de sobriété foncière dans les documents d’urbanisme locaux (PLU, cartes communales…).
• Elle instaure une « conférence ZAN », qui se réunira sur tous les sujets liés à la réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée pour les projets nationaux ou européens.
• La loi Climat de 2021 prévoyait une enveloppe de 125 000 hectares ouverts à la bétonisation d’ici 2031. Parmi ces 125 000 hectares, la loi ZAN prévoit de réserver 12 500 hectares aux projets nationaux ou européens (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse…).
• La loi crée une « commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols » qui donnera son avis en cas de désaccord sur la définition de la liste des grands projets.
• Elle crée enfin la « garantie rurale » : il s’agit de la possibilité, pour toutes les communes, de disposer d’un hectare pour l’artificialisation, à condition qu’elles disposent d’un PLU. L’échelle intercommunale pourra mutualiser ces hectares. Cela permettra de ne pas stopper le développement des territoires, et notamment des territoires ruraux.

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