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Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dans une volonté de modernisation des douanes françaises, le Gouvernement a souhaité conférer aux douaniers des moyens innovants afin de lutter plus efficacement contre les nouvelles fraudes, telles que le darknet ou les crypto-actifs.

• Cette loi réforme le droit de visite douanière : il s’agit du droit de fouille des personnes, des marchandises et des véhicules. Ce droit n’avait pas été modifié depuis 1948, et le Conseil constitutionnel avait décidé qu’il serait abrogé à compter du 1^er septembre 2023 car non constitutionnel. Il a donc été modifié : il dépend désormais des lieux où il s’exerce. Dans les lieux très exposés (zones frontières, aéroports, gares), ce droit de visite est plein et entier. Dans les autres lieux, il doit être motivé et ne sera possible qu’en cas de raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière, ou après information du procureur de la République de la recherche d’infractions graves.
• Les menaces pesant sur les douanes ont évolué ces dernières années. La loi vise donc à moderniser les outils à la disposition des douaniers, comme le droit de geler les données hébergées sur un serveur distant, de demander le retrait des contenus en ligne à l'origine d'une infraction douanière, ou encore de retenir de l’argent liquide lié à une activité criminelle. Les douaniers sont également autorisés à saisir des substances chimiques qui pourraient être utilisées dans la fabrication de drogues de synthèse. Le délit de blanchiment douanier prendra désormais en compte les crypto-actifs.
• La loi permet de mieux lutter contre les trafics : les données de plaques d’immatriculation pourront être conservées jusqu’à quatre mois afin de renforcer la répression des go fast, et les douaniers seront désormais autorisés à employer des drones. Enfin, les peines prévues pour trafic illicite de tabac seront renforcées, pouvant aller jusqu’à l’interdiction du territoire français pendant 10 ans.

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