Dernières lois

Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cette loi a été votée dans le but de préserver et de pérenniser notre système de retraites par répartition. En effet, le Conseil d’Orientation des Retraites a rendu un rapport en septembre 2022 prévoyant un système de retraites structurellement déficitaire, avec un déficit de 30 milliards d’euros par an. Ce déséquilibre s’explique notamment par l’allongement de la durée de la vie : en 1970, on comptait 3 cotisants pour 1 retraité ; aujourd’hui, on ne compte plus que 1,7 cotisant pour 1 retraité. Grâce aux mesures de cette loi, l’équilibre budgétaire sera assuré en 2030, et certaines inégalités du système actuel sont corrigées. Un bilan de la réforme aura lieu en 2027.

• La loi met progressivement fin à la plupart des régimes spéciaux à partir du 1^er septembre 2023, en conservant une « clause du grand-père » : seuls les nouveaux entrants dans ces professions seront concernés par ces changements, les bénéficiaires du système au moment de la réforme ne seront pas impactés.
• A partir du 1^er septembre 2023, la loi relève l’âge légal de départ à la retraite de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1^er septembre 1961, jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes. La durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, accélération de la réforme dite Touraine de 2014. L’âge de retraite à taux plein sans décote reste fixé à 67 ans.
• Le dispositif de carrières longues est adapté afin de garantir une équité sociale vis-à-vis des travailleurs ayant commencé tôt : un plancher de 43 annuités a été instauré. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans, entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans, entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans, et entre 20 et 21 ans à 63 ans. En cas d’incapacité permanente, la loi sanctuarise la possibilité de partir à 60 ans. Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.
• La reconnaissance de la pénibilité et de l’usure professionnelle est fortement améliorée avec l’assouplissement des conditions d’utilisation du compte pénibilité et la création d’un fonds de prévention doté d’un milliard d’euros afin de mieux identifier les métiers physiquement pénibles et d’établir des actions de prévention.
• La loi revalorise la retraite minimale à 1200 euros bruts par mois, soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net, pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC.
• Pour mieux corriger les inégalités subies par les femmes au cours de leur carrières, les périodes de congé maternité seront prises en compte dans le calcul de la retraite, et ce dès le 1^er septembre 2023 pour toutes les futures retraitées. Les femmes disposant de droits familiaux au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants pourront bénéficier d’une surcote d’un an avant l’âge légal (5% par an). Enfin, les périodes de congés parentaux seront mieux intégrées au dispositif dit de carrières longues.
• La loi apporte des améliorations pour les fonctionnaires : la retraite progressive est étendue aux agents publics, et les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies afin de favoriser son développement dans la fonction publique.
• La reconnaissance de l’engagement citoyen est valorisée : une nouvelle assurance vieillesse des aidants rendra possible la validation de trimestres pour les personnes réduisant ou interrompant leur activité professionnelle pour aider un proche ou un enfant. Le rachat de trimestres d’études supérieures sera facilité, et les périodes de stage de « travaux d’utilité collective » (TUC) ou d’apprentissage (pour les carrières longues) seront également intégrées dans la comptabilisation de la durée de cotisation.

Propositions similaires