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Loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

En 2022, 240 000 personnes ont été victimes de violences conjugales en France. Face à ce problème de société majeur, une ordonnance de protection a été créée en 2010 pour accorder en urgence une aide à la victime et aux enfants du couple (interdiction au conjoint de se rendre au domicile, attribution d’un logement à la victime…). La loi améliore ce dispositif, et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate.

• La loi prolonge les mesures prises au titre de l’ordonnance de protection, en faisant passer leur durée de 6 à 12 mois. Cet allongement de la durée des mesures doit permettre à la victime de s’organiser, par exemple avec un déménagement ou l’inscription des enfants dans un autre établissement scolaire. De plus, lorsque le juge aux affaires familiales autorisera la victime à dissimuler son adresse à l'auteur des violences, elle sera aussi masquée sur les listes électorales, pour toutes les personnes demandant ces listes. Le juge pourra aussi ordonner la garde des animaux de compagnie par la victime, afin d’éviter le chantage du conjoint notamment sur les enfants.
• La loi crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. En effet, il faut un délai de 6 jours au juge des affaires familiales pour se prononcer sur une demande d’ordonnance de protection classique : cette ordonnance de protection immédiate palliera ce délai. Avec cette ordonnance, le juge pourra prononcer certaines interdictions contre l’auteur présumé des violences (interdiction de paraître au domicile de la victime ou à son lieu de travail, interdiction d’entrer en contact avec la victime…). Le juge pourra aussi fournir à la victime un téléphone grave danger.
• La violation d’une ordonnance sera punie de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

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