Dernières lois

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Cette loi a été promulguée dans le but de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Aujourd’hui, en vertu de l’indignité successorale, lorsqu’un des conjoints tue son partenaire, il est exclu de la succession de celui-ci. Cependant, la loi ne statuait pas sur les avantages matrimoniaux, c’est-à-dire les clauses du contrat de mariage qui bénéficient à l’époux en cas de décès.

Cette loi corrige donc cette injustice absurde : désormais, lorsqu’un conjoint est condamné pour meurtre de son époux ou violences ayant entraîné la mort, il ne pourra plus bénéficier des avantages matrimoniaux. Dans le cas d’autres violences conjugales (viol, violences, dénonciations calomnieuses), le tribunal judiciaire pourra également prononcer cette déchéance matrimoniale.

La loi règle également une difficulté qui se posait jusqu’alors dans les divorces : les époux pourront préciser dans leur contrat de mariage que les avantages matrimoniaux seront maintenus en cas de divorce.

Enfin, elle règle le cas des personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale : aujourd’hui, l'administration fiscale peut réclamer des dettes contractées par un conjoint fraudeur. Désormais, les personnes divorcées ou dépacsées victimes pourront demander à l’administration fiscale d'être déclarées tiers à la dette et donc ne pas être redevables des impositions communes.

Propositions similaires