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Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

L’espérance de vie des personnes âgées a grandement augmenté au cours des dernières décennies. Toutefois, cet allongement de la vie s’est accompagné de nouvelles contraintes dues au vieillissement (soins, aménagements de l’habitat, lutte contre l’isolement, etc). De plus, la prise en charge de nos aînés peut être ardue pour leurs propres familles ; la société doit donc prendre sa part. Ainsi, les parlementaires ont voulu trouver des solutions pour lutter contre l’isolement, mais aussi pour faire face aux difficultés rencontrées dans les établissements pour personnes âgées, et enfin pour créer des aides pour les seniors vivant encore à leur domicile.

• Les parlementaires ont décidé d’une conférence nationale sur l’autonomie, qui se tiendra tous les 3 ans. Elle sera l’occasion de faire le point régulièrement sur les solutions qui se présentent pour préserver les personnes âgées de leur perte d’autonomie.
• La loi crée un service public départemental de l'autonomie (SPDA), qui sera un guichet unique pour les personnes âgées et handicapées, et les proches aidants. Le but est de simplifier leur parcours, et de soutenir leur maintien à domicile.
• Afin d’améliorer le recensement des personnes âgées, et donc de mieux les aider, les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies.
• La loi généralise le programme Icope, développé par l’Organisation Mondiale de la Santé, et jusqu’à maintenant expérimenté par certains territoires. Ce programme est fondé sur le suivi et le dépistage des personnes âgées, et s’appuiera notamment sur les rendez-vous de prévention instaurés par le gouvernement pour les 60-65 ans et les 70-75 ans.
• L'article 10 prévoit d'ici fin 2024, puis tous les cinq ans, une "loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge". Cette loi devra déterminer la trajectoire des finances publiques sur ce sujet crucial qu’est l’autonomie.
• La loi garantit plusieurs droits afin d’améliorer la prise en charge en établissement : chaque personne accueillie en établissement de santé ou en EHPAD sera invitée à désigner une personne de confiance, médecin ou proche. Chacun aura droit à une visite quotidienne, qui ne pourra pas être refusée. Les résidents auront également le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, sous certaines conditions d’hygiène et de sécurité. Le département crée une cellule de recueil et de traitement des alertes, pour faire remonter les cas de maltraitance ou de violence dans les établissements.
• Afin de les soutenir dans leur mission auprès de nos aînés, les aides à domicile auront désormais une carte professionnelle et des aides financières pour les aider dans leurs déplacements, temps non négligeable de leurs journées de travail.
• Plusieurs mesures traitent de l’activité des EHPAD afin de mieux encadrer leurs missions : la loi instaure une meilleure coopération entre les différents EHPAD, les ARS pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les EHPAD, un décret fixera les règles concernant les repas servis dans les établissements d’accueil.

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