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Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

Depuis quelques années, les évolutions démographiques et économiques, le changement climatique ainsi que les conflits internationaux ont augmenté les flux migratoires en France. La loi du 26 janvier 2024 a pour but de contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.

Pour cela, la loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers.

Travail

• Les travailleurs sans papiers exerçant des métiers en tension pourront se voir délivrer une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » sans passer par leur employeur. Ils devront tout de même justifier avoir travaillé au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et justifier de leur intégration.
• Les personnels de santé (médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens) diplômés en dehors de l’Union Européenne pourront obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans. Cela permettra de répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.
• L’accès au statut d’auto-entrepreneur sera conditionné à la détention d’une carte autorisant à travailler sous ce statut.

Intégration

• Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, les étrangers devront avoir une connaissance minimale de la langue française et justifier d’un niveau A2 (intermédiaire). Auparavant, la seule condition était d’avoir suivi un apprentissage du français sans obligation de résultat.
• En conséquence, les employeurs verront leurs obligations en matière de formation en français renforcées.
• Tous les étrangers demandant un titre de séjour s’engageront à respecter les principes de la République via la signature d’un nouveau contrat.
• Les étrangers victimes de « marchands de sommeil » (bailleurs proposant un hébergement indécent en abusant de la faiblesse des occupants) se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.
• La fraude documentaire, les infractions commises contre des élus ou agents publics sont désormais de nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour temporaire.

Éloignement

• La loi facilite l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Les protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont supprimées. L’OQTF ne pourra être décidée par la préfecture qu’après vérification du droit au séjour en tenant notamment compte de certains éléments.
• L’assignation à résidence des étrangers visés par une OQTF mais étant dans l’impossibilité de quitter la France est étendu à 3 ans maximum, contre un aujourd’hui.
• L’attribution de visas sera restreinte pour les ressortissants des États ne délivrant pas de laissez-passer consulaires pour les étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement.
• Le placement en rétention administrative des mineurs étrangers est désormais interdit.

Asile et contentieux des étrangers

• Afin de simplifier les démarches de demande d’asile, la loi prévoit le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés « France asile ». Ces pôles permettront l’ouverture de droits par l’Office français de l’immigration et l’intégration ainsi que l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
• Des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile seront créées afin que la formation collégiale ne soit saisie que pour les affaires complexes.
• Le contentieux des étrangers est simplifié, le nombre de procédures passant de 12 à 3.

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