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Loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Plusieurs centaines d'établissements publics en France (musées, universités, services d'archéologie, monuments) comptent dans leurs collections des restes humains. Une grande partie de ces restes est d’origine étrangère.

La convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ainsi que la déclaration des Nations-Unies sur le droit des peuples autochtones imposent de prendre en compte les représentations culturelles qui sont celles du lieu d'origine des restes humains. La loi sur la restitution des restes humains s’inscrit dans le respect de ces déclarations afin de faire sortir du domaine public des restes humains de pays étrangers pour les restituer.

La loi crée une dérogation au principe d'inaliénabilité qui demande de légiférer au cas par cas pour chaque reste : elle crée un cadre global, dans la continuité des travaux engagés sur la restitution des biens culturels.

Cette procédure concerne les restes humains dont la demande est formulée par un État, qui peut agir au nom d’un groupe d’humains présent sur son territoire et dont les traditions et la culture restent actives. Elle concerne des personnes mortes après l’an 1500 et dont les conditions de collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou dont la conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions du groupe humain dont ils sont originaires.

La restitution des restes humains n'est possible qu'à des fins funéraires, il n’est pas possible de réclamer ces restes à des fins d’exposition.

Cette loi n’est qu’une première étape laissant de côté le sujet des restitutions de restes humains d'origine française. Un amendement des sénateurs a donc ajouté un article 2 demandant un rapport d'ici un an au gouvernement pour la création d'une procédure applicable aux Outre-mer.

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