Expression libre

Travail parlementaire

Du bilan…au projet

31 mai 2022

ÉDUCATION  

  •    En Mayenne 

Ce qui a été fait :

100% des classes de CP, CE1 et 46% des classes de grande section en éducation prioritaire sont dédoublées.

84% des classes de grande section, CP et CE1 ont un effectif inférieur ou égal à 24 élèves.

34% des collégiens ont bénéficié du dispositif « Devoirs faits au collège ».

 

Mise en place de Parcoursup : 58% de taux de réussite aux examens de licence 1.

496 volontaires ayant réalisé au moins un jour de mission de service civique durant l’année 2021.

 

58 unités locales d’inclusion scolaire (ULIS) pour les élèves en situation de handicap à l’école maternelle, à l’école élémentaire, au collège et au lycée.

3 classes adaptées à la scolarisation des enfants autistes (UEMA/UEEA) à l’école maternelle et à l’école élémentaire.

 

Ce qu’il nous reste à faire :

Poursuivre le dédoublement des classes jusqu’à la CM2.

Renforcer les fondamentaux : augmenter les heures de français et de mathématiques en primaire et en6ème et mettre les mathématiques dans le tronc commun du lycée.

Faire plus de sport : 30 minutes par jour en primaire, 2 heures en plus par semaine au collège.

 

Rendre Parcoursup plus prévisible en donnant les résultats précis des années précédentes et en accompagnant mieux les familles.

Ouvrir toutes les places nécessaires dans les filières du supérieur, surtout BTS, BUT, licences pro.

 

Mettre en place d’un revenu d’étude pour les étudiants en situation de handicap jusqu’à 500 euros par mois. Nous voulons aussi qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement dans les devoirs faits à domicile.

Augmenter jusqu’à 35 heures du temps de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap pour les revaloriser et mieux aider les enfants.

 

  • A l’échelle nationale

Ce qui a été fait :

Création d’un délit sanctionnant le harcèlement scolaire/universitaire et programme « Non au harcèlement » clé en main pour les écoles/collèges.

 

Instruction obligatoire à 3 ans.

Évaluation des acquis des élèves du CP, CE1, sixième et seconde en français et en mathématiques.

Réforme du baccalauréat et du lycée professionnel.

 

Prime REP + de 3 000 euros pour les 41 000professeurs, 4 700 personnels des réseaux d’éducation prioritaire renforcés.

Prime Grenelle d’attractivité pour 31% des professeurs titulaires de 500 à 1 400 euros par an. Un professeur débutant gagne 100 euros nets de plus chaque mois et un contractuel débutant 54 euros nets.

 

Ce qu’il nous reste à faire :

Généraliser les délégués « Non au harcèlement scolaire » au collège et soutien aux plateformes 3018et 3020.

 

Connaître plus tôt pour mieux choisir plus tard : tous les enfants découvriront, dès la 5ème, plusieurs métiers dont les métiers techniques et manuels.

Faire du lycée professionnel une voie d’excellence grâce à l’apprentissage. Les périodes passées en stage en entreprise augmenteront de 50%, et les jeunes seront rémunérés.

 

Continuer sur cette lancée afin que le travail paie : 6 milliards d’euros par an pourront être alloués à la revalorisation des enseignants.

Garantir le remplacement de tous les enseignants absents par des professeurs volontaires avec de nouvelles missions tel qu’un accompagnement individualisé des enfants en contrepartie d’un salaire attractif.

 

 

SANTÉ

Ce qui a été fait :

  • En Mayenne

15 maisons de santé pluri-professionnelles.

Réforme 100% Santé : 38,27% des équipements vendus sans reste à charge dans le total des soins audio. 62,49% dans le total des soins dentaires et 12,31% dans le total des soins optiques.

 

  • A l’échelle nationale :

Extension de 3 à 11 ans les vaccins obligatoires réalisés entre 0 et 18 mois.

Droit à l’oubli pour les cancers pédiatriques.

Allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de 12 à14 semaines et prise en charge intégrale des frais liés à la contraception féminine

 

Ségur de la Santé : près de 15 milliards d’euros ont été mobilisés dans le cadre du Ségur de la Santé pour revaloriser le salaire de nos soignants.

Augmentation de 183 euros nets par mois minimum pour plus de 1,5 million de personnels des hôpitaux et des EHPAD et les 20 000 soignants des établissements pour personnes handicapées.

 

Augmentation salariale de 13% à 15% pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile.

Augmentation de 500 euros nets par mois pour les sages-femmes hospitalières.

Suppression du numerus clausus.

Création de 4 000 assistants médicaux déployés auprès des généralistes et spécialistes libéraux.

Avec la pratique avancée, les infirmiers peuvent élargir leurs compétences en leur permettant de renouveler, adapter voire prescrire des traitements/examens, assurer une surveillance clinique et mener des actions de prévention/dépistage. Cela permet de décharger les médecins généralistes.

 

Ce qu’il nous reste à faire :

Pour les enfants, une détection précoce des écarts de développement (hyperactivité, dyslexie, obésité) avec un médecin traitant pour chacun.

Aux âges clés (25, 45, 60 ans), un bilan de santé complet et gratuit.

Pour les patients ayant une maladie chronique, un accompagnement personnalisé et connecté.

Des plans de détection et de prévention relatifs à la santé mentale, à l’infertilité, à la drépanocytose.

 

Plan de recrutement d’infirmiers et d’aides-soignants.

Rendre l’hôpital plus humain : moins de charges administratives pour les soignants, plus de responsabilités pour les paramédicaux et une place centrale des médecins dans la gouvernance.

Relocaliser en France la production de médicaments.

Continuer à développer 20 biomédicaments et biotechnologies (notamment contre les cancers), des technologies nouvelles comme les exosquelettes.

 

AGRICULTURE

Ce qui a été fait :

  • En Mayenne

8,1% de surface agricole cultivée en agriculture biologique.

530 agriculteurs engagés dans une démarche certifiée de transition agro-écologique.

99,86% bénéficiaires des aides PAC payés dans les délais prévus.

 

  • A l’échelle nationale

Mise en place d’une vraie relation contractuelle entre les agriculteurs et les transformateurs.

Obligation de 50% de produits durables et de qualité dans les cantines privées et publiques.

Soutien à la filière biologique : augmentation de 36%des soutiens dédiés à l’agriculture biologique dès 2022et maintien des crédits d’impôt sur le bio.

Une retraite revalorisée : les 227 000 anciens chefs d’exploitation touchent désormais un minimum de 85%du SMIC (+100 euros par mois). Une hausse moyenne de 100 euros par mois est également prévue pour les petites retraites des conjoints collaborateurs d’agriculteurs (210 000 retraités dont 67% de femmes).

 

Ce qu’il nous reste à faire :

Élaborer une loi d’orientation et d’avenir autour de trois piliers :

Renforcement de notre enseignement agricole et lutte contre les déserts vétérinaires.

Facilitation de l’accès au foncier pour les nouveaux installés. Pour protéger les terres agricoles des achats étrangers, elles seront considérées comme des actifs stratégiques et leur vente à des investisseurs étrangers sera strictement contrôlée.

Innovation en investissant et en levant les barrières réglementaires pour concilier production et environnement (numérique, agri-robotique, sélection variétale, biocontrôle).

Continuer d’assurer le renouvellement des générations (objectif d’installer 20 000 agriculteurs par an), la formation et l’installation des jeunes agriculteurs.

Lancer un investissement massif dans l’innovation : robotique, numérique, sélection variétale.

Continuer à investir pour produire en France de nouveaux engrais moins émissifs en gaz à effet de serre.

Proposer un chèque alimentaire à nos concitoyens les plus fragiles afin qu’ils puissent avoir accès à une alimentation de qualité.

 

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Ce qui a été fait :

  • En Mayenne

740 kilomètres d’aménagements cyclables sécurisés.

950 attestations « savoir rouler à vélo » délivrées aux enfants de 6 à 11 ans.

8409 primes à la conversion et de bonus écologiques.

203 bornes de recharge pour véhicules électriques déployées.

310 000 Français peuvent mettre tous les emballages dans le bac jaune.

 

  • A l’échelle nationale

Interdiction de la vente de véhicules thermiques d’ici 2040.

Interdiction de la mise en location des passoires énergétiques classées G et F dès 2025 et classées E dès 2034.

Création d’une aide directe MaPrimeRenov’ visant à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments privés.

Interdiction d’installer de nouvelles chaudières fonctionnant au fioul et au charbon.

 

Plus de 24% du territoire terrestre et maritime placé sous protection.

150 millions d’euros engagés pour gérer durablement la forêt.

Exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants.

Zéro artificialisation nette d’ici 2050.

 

Neutralité carbone d’ici 2050.

Arrêt quasi-complet de la production d’électricité à partir du charbon.

Zéro plastique jetable d’ici 2040.

100% des emballages plastiques à usage unique « inutiles » supprimés d’ici 2025.

Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes (tolérance jusqu’en 2026 pour les fruits rouges)

 

Ce qu’il nous reste à faire :

Poursuivre la construction des 6 premières centrales nucléaires nouvelle génération, la multiplication par 10 de notre puissance solaire et l’implantation de 50 parcs éoliens en mer d’ici 2050.

Bâtir une filière française de production des énergies renouvelables.

Continuer à investir pour devenir leader de l’hydrogène vert, produire des millions de véhicules électriques et hybrides et le premier avion bas carbone.

Une offre abordable de voitures électriques pour tous grâce à une filière 100% française.

Faire dépendre obligatoirement la rémunération des dirigeants des grandes entreprises du respect des objectifs environnementaux et sociaux de l’entreprise.

Mettre en œuvre une taxe carbone aux frontières de l’Europe pour éviter la concurrence déloyale.

Rénover 700 000 logements par an avec des solutions proposées à tous les Français, dont certaines sans aucune avance de frais.

 

Mettre fin à 50 grandes décharges qui polluent et menacent la biodiversité.

Planter 140 millions d’arbres en France d’ici2030.

Réduire massivement les exportations de déchets, en développant les filières industrielles françaises de recyclage.

 

Le Premier ministre sera directement chargé de la planification écologique et sera appuyé :

– D’un ministre de la planification énergétique chargé de faire de la France la première grande nation à sortir du gaz, du pétrole et du charbon.

– D’un ministre de la planification écologique territoriale chargé d’organiser la transition environnementale dans chaque territoire via un agenda de décentralisation massive.

 

ÉCOMONIE/EMPLOI

Ce qui a été fait :

  • En Mayenne 

Taux de chômage à 4,7% fin 2021 (6,1% en 2017).

3922 contrats d’apprentissage grâce à la simplification des règles encadrant le contrat d’apprentissage.

9604 recrutements de jeunes grâce au Plan 1 jeune1 solution.

 

149 entreprises industrielles (dont PME) bénéficiaires des aides à l’investissement de France Relance.

344 entreprises ayant bénéficié d’un chèque numérique de 500 euros.

179 entreprises ayant disposé d’un diagnostic numérique et d’un plan d’action individualisé.

100% des entreprises respectant leur obligation de publier l’index égalité professionnelle.

 

  • A l’échelle nationale

Suppression des cotisations : augmentation de 266 euros pour un salarié touchant 1 500 euros brut par mois.

Défiscalisation des heures supplémentaires et revalorisation du SMIC de 74 euros brut par mois.

Augmentation et extension des bénéficiaires de la prime d’activité.

Suppression du RSI et intégration des indépendants dans le régime général de la sécurité sociale.

 

Réduction de l’impôt sur le revenu : gain de 300 euros par mois pour 18 millions de foyers fiscaux répartis sur l’ensemble du territoire.

Suppression des cotisations salariales maladie et chômage pour 29 millions d’actifs (fonctionnaires, salariés du privé et indépendants).

En Mayenne, 114 972 bénéficiaires de la taxe d’habitation sur les résidences principales totalement exonérés.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée.

 

Ce qu’il nous reste à faire :

Le RSA conditionné à une activité effective qui permet l’insertion.

Préserver la solidarité de notre système de retraites et lutter contre le chômage des seniors grâce au relèvement progressif de l’âge légal de départ, la juste prise en compte des cas d’incapacité, des carrières longues ou pénibles, la suppression des principaux régimes spéciaux.

L’assurance chômage plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé.

 

Avoir obligatoirement un dispositif de partage des profits (prime « Macron » ou participation ou intéressement) dans les entreprises qui versent des dividendes.

 

Tripler la prime dite « Macron », sans charges ni impôts.

Baisser les charges pour les indépendants : le revenu augmentera de 550 euros par an quand on gagne l’équivalent du SMIC.

Pouvoir travailler plus à certains moments et moins à d’autres avec un « compte épargne-temps universel ».

 

Permettre à tous les couples vivant ensemble de réduire leurs impôts comme s’ils étaient mariés ou pacsés.

Supprimer la « redevance télé » et garantir l’indépendance de l’audiovisuel public.

Transmettre le fruit de son travail : aucun impôt sur les successions jusqu’à 150 000 euros par enfant, aucun impôt jusqu’à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces, etc.).

 

 

FAMILLE

Ce qui a été fait :

  • En Mayenne

196 familles bénéficiaires d’une pension alimentaire versée automatiquement et hausse de 30% du plafond du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.

1526 pères / conjoints ont pris un congé paternité étendu de 14 à 28 jours dont 7 jours obligatoires et les parents adoptant un enfant ont désormais 16 semaines pour accueillir leur enfant.

15 bénéficiaires d’un congé de proche aidant indemnisé 58 euros nets par jour durant trois mois(renouvelables).

 

  • A l’échelle nationale 

Le quotient familial a été préservé et le versement de la prime de naissance est désormais versé avant la naissance.

Permettre aux couples de femmes et aux femmes seules de recourir à la PMA.

Encourager l’adoption : les couples de plus de 26ans, mariés, pacsés ou concubins vivant en commun depuis 1 an peuvent désormais concrétiser leur projet d’adoption.

 

Augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de 100 euros par mois, généralisation du crédit d’impôt pour les services à la personne, développement des habitats inclusifs et adaptation des logements pour faciliter le maintien à domicile.

Revalorisation des visites à domicile des médecins traitants : tarif de 70 euros, jusqu’alors réservé aux patients les plus lourds, étendu à tous les patients de plus de 80 ans en affection longue durée, dans la limite de 4 fois par an et par patient.

2,1 milliards d’euros d’investissements engagés pour transformer en profondeur les EHPAD et les rendre plus humains et mieux médicalisés.

Déploiement des « maisons de répit ».

Aider les aidants : le don de RTT à un collègue aidant un proche en perte d’autonomie est désormais permis et mise en place de l’expérimentation du dispositif du «relayage » afin de permettre à l’aidant de se reposer.

 

Ce qu’il nous reste à faire :

Mettre en place un droit opposable à la garde d’enfant pour tous les enfants de moins de 3 ans en encourageant financièrement les communes à ouvrir des places en crèche et à développer les réseaux d’assistantes maternelles. S’il n’y a pas de solution, les familles seront aidées.

Les mères célibataires doivent être prioritaires pour bénéficier des horaires décalés pour garder leurs enfants.

L’aide à la garde devra être versée jusqu’à 12 ans (6 ans aujourd’hui) et l’allocation de soutien familial devra être augmentée de 50% soit 174 euros par mois et par enfant (116 euros aujourd’hui).

 

Augmenter la pension minimale à taux plein à 1 100 euros par mois.

Lancer « Prime Adapt’ » qui prendra en charge jusqu’à 70% des coûts des travaux d’adaptation (salle de bain, escaliers, etc.) afin d’aider les personnes âgées à rester à domicile.

Plus de présence des aides à domicile en instaurant 2 heures de convivialité par semaine pour réduire leur solitude tout en améliorant les conditions de travail des professionnels.

Recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants supplémentaires en EHPAD d’ici 2027 (25% de plus qu’aujourd’hui).

Aider les aidants : créer un service du maintien à domicile avec un seul interlocuteur et leur permettre de prendre 2semaines au moins de répit par an pour souffler.

 

 

HANDICAP

Ce qui a été fait :

  • A l’échelle nationale

Nouveau plafond à904 euros par mois de l’allocation adulte handicapé (AAH) contre 810 euros en 2017 et suppression de la limite d’âge pour demander et bénéficier de la PCH.

Augmentation de 30% du plafond du complément de libre choix du mode de garde pour les familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’aux six ans de l’enfant.

3 000 personnes ont bénéficié du dispositif « emploi accompagné » : un job coach externe vient gratuitement dans l’entreprise pour accompagner et maintenir dans l’emploi les salariés handicapés.

DuoDay : une entreprise, une collectivité ou une association accueille, à l’occasion d’une journée nationale, une personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire. 17% des duo sont généré une insertion.

1 référent handicap obligatoire pour les entreprises de plus de 250 personnes ainsi que pour les 965 centres de formation d’apprentis (CFA)dont le coût des éventuels aménagements est intégralement pris en charge.

 

Ce qu’il nous reste à faire :

Développer une plateforme publique recensant l’offre d’habitat inclusif.

Poursuivre l’adaptation des logements des personnes en situation de handicap et leurs familles avec une Prime Adapt’.

Lancer un fonds territorial d’accessibilité, piloté par les préfets pour accélérer la mise en accessibilité des commerces de proximité, écoles, collèges, lycées, voirie, transports, en lien avec l’ensemble de nos maires.

 

 

LOGEMENT 

Ce qui a été fait :

  • En Mayenne

5489 dossiers MaPrimeRénov’ validés.

244 personnes sans-abri ou en hébergement ayant obtenu un logement social en 2021.

445 logements rénovés dans les petites villes (- de 20 000 habitants).

522 logements ayant bénéficié d’un accompagnement (réhabilitation ou subvention).

522 logements rénovés dans les villes moyennes (+ de 20 000 habitants).

 

Ce qu’il nous reste à faire :

Mieux se loger : étendre la caution publique pour les locataires afin de faciliter l’accès au logement tout en sanctionnant les mauvais payeurs.

Donner la responsabilité en matière de logement et les financements qui vont de pair, aux communes et aux intercommunalités.

Massifier la rénovation des logements (au moins 700 000 logements rénovés par an soit 3,5 millions sur le quinquennat).