Discussion de la PPL portant sur la « déconjugalisation » de l’Allocation Adulte Handicapé – Jeudi 17 juin
15 juin 2021
Cette proposition de loi, proposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) , a pour objectif l’individualisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Cette « déconjugalisation » des droits peut paraître a priori sensée car le handicap est celui d’une personne et impose d’abord à cette personne seule ses conséquences, et indirectement seulement au foyer. On comprend bien entendu la demande.
Le problème, dans le cas de l’AAH, conçue à l’origine comme toutes les autres aides sociales, c’est que serait remis en cause, par cette modification, un modèle social où toutes les aides sont définies par rapport aux revenus du foyer fiscal.
J’avais moi-même interrogé, en début de mandature, la ministre Cluzel sur cette possibilité de déroger au modèle pour l’AAH. D’emblée, avait été soulignée la difficulté de modifier l’AAH sans modifier globalement notre modèle de protection sociale.
De surcroît se pose la question des effets de la mesure ; or, l’individualisation de l’AAH – telle que proposée par cette loi – aboutirait à faire sortir les 1,2 million de bénéficiaires du dispositif de droit commun. Et tous ne seraient pas gagnants. En effet, 44 000 foyers seraient perdants avec une baisse moyenne de 270 euros par mois et 21% des bénéficiaires perdraient la totalité de leur allocation.
D’autant que l’individualisation favoriserait les foyers actuellement inéligibles à l’allocation pour cause de revenus trop élevés. Or, notre modèle social repose, justement, sur l’aide aux plus démunis.
C’est pourquoi, le gouvernement a amendé le texte en Commission des Affaires sociales, en instaurant un abattement forfaitaire – qui serait fixé à 5000 euros – au lieu d’un abattement proportionnel à 20%. Avec ce nouveau dispositif, 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple seraient gagnants avec une augmentation de 110€/mois. Ce serait plus de 60% des 150.000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif qui conserveraient une allocation à 903€/mois, contre 45% des couples aujourd’hui.
Cette proposition de loi a toutefois le mérite d’aborder un sujet majeur, celui de l’individualisation globale des aides sociales.
Sans pour autant sacrifier notre modèle, il est peut-être nécessaire aujourd’hui de repenser l’aide sociale. Le « foyer » est assurément plus mouvant que dans le passé et une individualisation des aides sociales permettrait de prémunir chaque individu, et définitivement, de toute dépendance à l’égard du conjoint.
Mais c’est un sujet très complexe; pas un seul gouvernement par le passé ne s’y est essayé. La faisabilité n’est pas si évidente.
Gains par foyer fiscal avec le dispositif du gouvernement
| Exemples | Système actuel : abattement sur les revenus du conjoint à 20% | Réforme proposée par le gouvernement : Abattement forfaitaire à 5000€/mois + 11OO€/enfant |
| 1er cas : Chloé vit seule et est en situation de handicap. Elle n’a pas d’emploi et touche 904€ d’AAH par mois. Elle rencontre Abel, vendeur qui gagne le SMIC soit 1231€ net par mois. Ils décident de s’installer ensemble. | Chloé touche 751€/mois d’AAH. Le couple dispose de 1982€/mois. | Chloé touchera 904€/mois d’AAH. Le couple disposera de 2135€/mois, soit 153€ de plus. |
| 2ème cas : Maud est mécanicienne et est en situation de handicap. Elle touche 800€/mois de revenus et bénéficie de l’AAH. Elle est en couple avec Thomas, caissier, qui a un salaire de 1200€ par mois. | Maud touche 439€/mois d’AAH. Le couple dispose de 2439€/mois. | Maud touchera 640€/mois d’AAH. Le couple disposera de 2640€/mois, soit 201€ de plus. |
| 3ème cas : Olivier est en situation de handicap et ne travaille pas. Il est en couple avec Karine, fleuriste qui touche un salaire de 1 276€ par mois. | Olivier touche 717€/mois d’AAH. Le couple dispose de 1993€/mois. | Olivier touchera 904€/mois d’AAH. Le couple disposera de 2180€/mois, soit 187€ de plus. |
| 4ème cas : Pascal est en situation de handicap et ne travaille pas. Il est en couple avec Jeanne, chef de projet, qui touche un salaire de 2500€/mois. Ensemble, ils ont deux enfants. | Pascal touche 739€/mois d’AAH. Le couple dispose de 3239€/mois. | Pascal touchera 888€/mois d’AAH. Le couple disposera de 3388€/mois soit 149€ de plus. |
